Quels papiers et formulaires faut-il remplir pour acheter une voiture d'occasion et faire la carte grise ?
Ce qui vous attend dans cet article
Pour acheter une voiture d'occasion et obtenir la carte grise à votre nom, vous devez sécuriser deux blocs : les papiers de vente remis par le vendeur le jour J, puis les pièces d'immatriculation à téléverser sur l'ANTS. Si un document manque ou est mal rempli, votre demande peut être bloquée, et vous restez exposé à l'obligation de mise à jour sous 1 mois prévue par l'article R322-5 du Code de la route, avec une contravention de 4e classe et 135 € d'amende forfaitaire en cas de dépassement.
L'essentiel de l'article 2 minutes
- Le jour de la vente, exigez au minimum : carte grise barrée (avec « Vendue le » + date et heure + signature), CERFA 15776 (cession), certificat de situation administrative (moins de 15 jours), et contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans (moins de 6 mois).
- Pour l'ANTS, préparez des scans lisibles : CERFA 13750, identité, justificatif de domicile (viser le plus récent, souvent moins de 6 mois), et l'attestation sur l'honneur pour assurance et permis.
- Sans code de cession (généré après déclaration vendeur sur ANTS), votre dossier se complique : le vendeur doit vous le transmettre, et il a 15 jours après la vente pour déclarer la cession.
- Après dépôt, téléchargez le CPI : il permet de circuler 1 mois, uniquement en France, le temps de recevoir le titre définitif.
1) Les documents à récupérer du vendeur le jour J
Sur le terrain, je raisonne toujours en « dossier ANTS qui passe du premier coup ». Donc, avant de payer, contrôlez les originaux et vérifiez que tout est cohérent entre identité, immatriculation et numéros présents sur les documents, y compris si vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion en Italie depuis la France. Une anecdote d'atelier : le blocage le plus fréquent que je vois, ce n'est pas une fraude sophistiquée, c'est une carte grise barrée sans l'heure, ou une mention « vendue » sans signature, et derrière l'acheteur doit courir après le vendeur.
| Document | À quoi ça sert | Points de contrôle |
|---|---|---|
| Certificat d'immatriculation (carte grise) barré | Acte matériel de remise du véhicule, pièce clé pour l'immatriculation | Barre + mention « Vendue le » + date et heure + signature. Repérez aussi le numéro de formule et l'immatriculation. |
| Certificat de cession (CERFA n°15776*01) | Formalise le transfert vendeur-acheteur | Identité, adresse et immatriculation cohérentes. Possible en version dématérialisée, gardez une copie PDF. |
| Certificat de situation administrative (non-gage) | Vérifie absence d'opposition ou de gage bloquant l'immatriculation | Demandez-le récent, repère pratique: moins de 15 jours. |
| Contrôle technique (si voiture de plus de 4 ans) | Condition de vente et repère d'état du véhicule | Doit dater de moins de 6 mois. Défaillances majeures: contre-visite et réparations sous 2 mois. Défaillances critiques: le véhicule ne peut pas être vendu ni circuler tant que ce n'est pas réparé. |
| Code de cession | Débloque la saisie ANTS côté acheteur | Le vendeur le génère après déclaration de cession en ligne. Il doit vous le transmettre. Il a 15 jours après la vente pour déclarer. |
Si vous achetez à un professionnel, demandez des documents commerciaux adaptés (contrat de vente, bon de commande, bon de livraison, facture) et vérifiez les mentions qui encadrent le deal : prix total TTC, mois et année de 1re mise en circulation, kilométrage total garanti, date limite de livraison, mode de paiement, ainsi que ce qu’il faut vérifier sur une voiture d’occasion avant de l’acheter. Si une garantie commerciale est prévue, un exemplaire du contrat de garantie doit vous être remis.
2) Les pièces à préparer côté acheteur pour déposer la demande
Le dépôt sur l'ANTS se joue souvent sur un point simple : des photos ou scans lisibles, complets, et si besoin en recto-verso. Avant de commencer, centralisez vos fichiers avec un nom clair (ex : « CI-barree.pdf », « CT.pdf ») et contrôlez la netteté.
- Demande d'immatriculation : cerfa n°13750.
- Identité : pièce en cours de validité.
- Adresse : justificatif de domicile, repère courant moins de 6 mois. Certaines sources évoquent moins de 3 mois, donc visez le plus récent possible.
- Assurance et permis : l'ANTS vous demande de certifier sur l'honneur que vous disposez d'une assurance pour le véhicule et d'un permis valide correspondant.
Si vous mandatez un proche, prévoyez un mandat signé et la pièce d'identité du mandant. Si vous passez par un professionnel habilité, le cadre est plus formalisé avec le cerfa n°13757, et des frais de service peuvent s'appliquer, librement fixés.
3) Déposer sur l'ANTS et repartir légalement avec un CPI
La connexion se fait via FranceConnect. Dans le parcours « acheter ou recevoir votre véhicule », on vous demandera notamment le code de cession, le numéro de formule du certificat d'immatriculation, et la date du certificat. Le paiement se règle en ligne par carte bancaire via PayFip.gouv.fr, puis vous téléchargez le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) à imprimer.
Le CPI vous autorise à circuler pendant 1 mois, uniquement en France. Côté délais, il faut compter de quelques jours à plusieurs semaines selon l'affluence. Pour le suivi, gardez le numéro de dossier dans votre tableau de bord ANTS. L'envoi du titre définitif se suit via La Poste en lettre suivie avec un numéro de suivi.
4) Jour de vente : ordre de contrôle simple et reproductible
Pour limiter les oublis, appliquez une routine. Deuxième anecdote, très concrète : j'ai déjà vu un acheteur repartir avec les clés mais sans non-gage récent, puis découvrir une opposition au moment de l'immatriculation. La prévention, c'est d'exiger le document au bon moment, avant paiement.
- Contrôlez les originaux : carte grise, contrôle technique, certificat de situation administrative.
- Remplissez et signez le CERFA 15776 (ou sécurisez sa version dématérialisée) et récupérez une copie.
- Récupérez le code de cession et faites vos photos/scans sur place si possible.
5) Cas qui bloquent souvent et quoi demander
Deux situations méritent un réflexe immédiat. Si le véhicule est en leasing ou crédit-bail, vérifiez qui est le titulaire réel et exigez une preuve de levée d'option ou un document de cession émanant de l'organisme. Si le véhicule est importé, anticipez les pièces additionnelles : depuis l'Union européenne, COC (certificat de conformité européen) ou attestation d'identification et quitus fiscal, avec un éventuel malus CO2 à l'import; hors Union européenne, il faut notamment le certificat de dédouanement 846A et, selon le cas, COC ou alternatives (attestation constructeur, Dreal, ou réception à titre isolé (RTI)). En cas de véhicule non roulant ou déclaré accidenté, les règles de cession et les justificatifs attendus ne sont pas les mêmes, comme pour le rachat d'une voiture accidentée.
Si le vendeur est introuvable ou ne transmet pas le code de cession, conservez vos preuves de relance. L'option la plus opérationnelle reste de passer par un professionnel habilité (avec frais) ou de vous faire accompagner par France Services. Gardez en tête votre contrainte : la demande de carte grise doit être faite dans le délai d'un mois, sinon vous vous exposez à 135 €, d'où l'importance de bien cadrer la déclaration de cession et les documents à remettre le jour de la vente.
