OCTANE GARAGE

Importateur et mandataire. Véhicules neufs et occasions récentes

Jusqu'à 26% de remise ! - 03 25 80 15 15

Mentions légales

Informations éditeur

OCTANE GARAGE
rue des azalés. ZAC l'Ecluse des marots
10800 SAINT THIBAULT
Tél. : 03 25 80 15 15

SASU au capital de 6500 €
SIRET : 80449807900016
N° de TVA intracommunautaire : FR1804498079

Directeur de la publication :
Alexis LIEDOT

Informations Hébergeur

Octopuce SARL
25 rue Popincourt
75011 PARIS

Informatique et libertés

OCTANE GARAGE recueille des informations vous concernant lors de la soumission de formulaire de contact et de demande de devis. Ces informations nous permettent d'assurer le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la société OCTANE GARAGE uniquement. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien indiqué au bas de chacun de ces e-mail. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant.

Déclaration CNIL n°1715938.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

I – Commande

La présente commande désignée au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel pour un paiement au comptant. Pour un achat à crédit, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (Article L311-12 du code de la consommation)

II – Responsabilité

Dès la livraison, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. (articles L. 324-1 et L. 324-2 du code de la route).

III – Prestations comprises dans le prix

Le prix TTC de vente du véhicule inclut obligatoirement, outre le prix du véhicule lui-même et de ses équipements standard, les frais de préparation du véhicule : préparation à la route (contrôle niveaux, pression et 5L de carburant), fourniture et pose d’un jeu de plaques d’immatriculation d’entrée de gamme. Tout autre jeu de plaques fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

IV – Livraison

L’établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du présent contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

V – Contrôle technique obligatoire

Dans les conditions prévues par la loi, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VI – Contrôle de sécurité

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent : Les amortisseurs et les organes de suspension, Les organes de direction, Le système de freinage , Le système d’éclairage, Les pneumatiques . D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route. L’objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

VII – Garantie contractuelle proposée pour les véhicules d’occasion

Le véhicule peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et/ou le kilométrage sont précisés au recto et portant sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VI, à l’exception des pneumatiques. Toutefois, si les conditions de la garantie contractuelle proposée diffèrent de celles précises ci-dessus, elles sont alors détaillées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La garantie OCTANE est établit par Octane Garage, elle comprend toutes les pièces internes du moteur et de la boite de vitesse manuelle ou automatique ainsi que le turbocompresseur. Toutes les autres pièces sont exclus. Le plafond par intervention est de 1500€ TTC, sous réserve d’accord préalable de notre établissement.

VIII – Garantie constructeur et immatriculation pour véhicules neufs et véhicules d’occasions :

Les véhicules neufs pouvant avoir une première immatriculation étrangère , la garantie constructeur ainsi que la date du CPI peuvent donc différer par rapport à la date de première immatriculation. La garantie des véhicules d’occasion est précisée sur le bon de commande. Les conditions générales ont expliqué au client oralement, Octane garage lui remettra un exemplaire des conditions générales et feuillet ou carnet de garantie le jour de livraison . Ces dernières seront lues , acceptées et signées par le client.

IX – Equipements des véhicules d’import neufs et d’occasion

IMPORTANT : La configuration d’un véhicule neuf et d’occasion d’importation peut présenter des différences par rapport à un véhicule destiné au marché francais .

X – Garantie de prix

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti TTC. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l’application de réglementations imposées par les Pouvoirs Publics ou si l’acheteur refuse expressément la livraison dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du bon de commande.

XI – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété du véhicule vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entrainer la revendication de plein droit du véhicule

XII – Annulation – Résiliation

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les dix jours de la date de mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai de dix jours, le vendeur peut au choix assigner l’acheteur en exécution forcée ou conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

XIII – Notice d’utilisation

Vous avez commandé un véhicule d’import  remisé ; le carnet d’entretien et la notice d’utilisation vous seront donc fournis dans la langue du pays d’origine . Aussi, nous mettrons à votre disposition gratuitement , sous réserve de leur disponibilité , les documents en langue française sous format PDF .

XIV – Contestation  En cas d’action en justice, le Tribunal compétent  sera, au choix du demandeur , celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du véhicule. Toutefois, si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.

« Lu et approuvé » :                                                                                                                    Signature du client :

Informations cookies

Pour en savoir plus l'utilisation des cookies sur ce site, veuillez vous rendre sur cette page.